Condition d'Utilisation


RISE-UP GIRLS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


Dernière mise à jour : v2 - 31/12/2020


Article 1 - Définition des termes


Au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont entendus tels que définis ci-dessous : 


Abonnée : toute Utilisatrice ayant acheté un Abonnement ;


Abonnement : contrat conclu entre Rise-Up Girls et l’Utilisatrice donnant accès à l’Utilisatrice au Service de l’Application pendant une période donnée moyennant le règlement d’un prix forfaitaire et global ;


Application : logiciel développé par Rise-Up Girls, téléchargeable gratuitement sur les Plateformes d’Apple (App Store) et d’Android (Google Play) et exécutable sur un Terminal (sous réserve de compatibilité) ;


CGV : Conditions Générales de Vente du Service ;


Coach : personne physique tierce à l’application ayant vocation à fournir : 


Compte / Compte Utilisatrice : espace personnel dédié à l’Utilisatrice sur l’Application, auquel elle accède en s’inscrivant et en se connectant à l’Application. Il permet à l’Utilisatrice d’accéder à l’Onglet « Mon Cycle » et au Service en cas d’achat d’un Abonnement ;


Onglet « Mon Cycle » : fonctionnalité offerte par Rise-Up Girls dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Utilisatrice n’ayant pas acheté d’Abonnement.


Partenaire : toute personne morale connue ou inconnue à ce jour permettant l’accès à l’Onglet « Mon Cycle » et au Service en cas d’achat d’un Abonnement, notamment via les Plateformes d’Apple (App Store) et d’Android (Google Play), fournisseurs de contenu, opérateurs téléphoniques, etc. ;


Parties : Rise-Up Girls et l’Utilisatrice, ensemble désignées ;


Plateforme : espace numérique d’Apple (App Store) et d’Android (Google Play) permettant le téléchargement de l’Application ;


Politique de confidentialité : document contractuel ayant pour objet le traitement des données personnelles de l’Utilisatrice par Rise-Up Girls ;


Rise-Up Girls : société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social 15 rue Jean Jaurès, 64200 Biarritz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Biarritz sous le numéro 878 196 302 ;


Service : ensemble des prestations d’auto-coaching offertes par Rise-Up Girls dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Utilisatrice ayant acheté un Abonnement, qui a pour objet l’accompagnement dans l’observation et la compréhension de son cycle menstruel ;


Terminal : tout smartphone connecté à l’internet, dont l’Utilisatrice est la propriétaire unique ou dont elle a le contrôle ;


Utilisatrice : personne physique inscrite sur l’Application et titulaire d’un Compte en application de l’article 6.


Article 2 - Informations légales


L’Application Rise-Up Girls est créée, développée et exploitée par Rise-Up Girls, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social 15 rue Jean Jaurès, 64200 Biarritz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Biarritz sous le numéro 878 196 302, représentée aux fins des présentes par Madame Julia MARCONNET, Président.


Adresse électronique : julia@riseupgirls.io

Adresse postale : 15 rue Jean Jaurès, 64200 Biarritz

Tel : +33 (0)627286235

N° de TVA intracommunautaire : FR48878196302


L’Application Rise-up Girls est hébergée par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.069.020 euros, ayant son siège social 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, N° TVA : FR 22 424 761 419.


L’Application est disponible en téléchargement gratuit sur les Plateformes d’Apple (App Store) et d’Android (Google Play).


Article 3 - Objet et champ d’application des CGU


Rise-Up Girls développe et exploite l’Application permettant aux Utilisatrices la mise à disposition de l’Onglet « Mon Cycle » et du Service en contrepartie de la création d’un Compte Utilisatrice et, le cas échéant, de l’achat d’un Abonnement.


Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’Onglet « Mon Cycle » et du Service proposés sur l’Application ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation de ladite Application.


L’utilisation de l’Application et l’accès à l’Onglet « Mon Cycle » et au Service sont régis par (i) les présentes CGU, (ii) les CGV en cas d’achat d’un Abonnement, (iii) la Politique de confidentialité. 


Ces documents constituent ensemble le contrat passé entre l’Utilisatrice et Rise-Up Girls, à l’exception de tout autre document.


Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par des conditions particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGU.


Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis l’Application ou en cliquant sur le lien suivant : https://app.riseupgirls.io/account/.


L’accès à l’Application, à l’Onglet « Mon Cycle » et au Service par la création d’un Compte Utilisatrice sur l’Application et/ou l’achat d’un Abonnement auprès de Rise-Up Girls implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU. En accédant à l’Application et en créant un Compte Utilisatrice, l’Utilisatrice s’engage donc à les respecter.


En aucun cas l’Onglet « Mon Cycle » et le Service proposés par Rise-Up Girls ne peuvent être assimilés à une consultation médicale.


L’usage de l’Application est strictement limité à des fins personnelles et de loisirs.


Article 4 - Acceptation et opposabilité


Les Utilisatrices déclarent avoir obtenu de la part de Rise-Up Girls toutes les informations nécessaires quant à l’Application, à l’Onglet « Mon Cycle » et au Service et acceptent, sans réserve, les présentes CGU.


Les Utilisatrices déclarent en outre :



Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisatrice.


Article 5 - Modalités d’accès à l’Onglet « Mon Cycle » et au Service : équipements de base


Les coûts liés à l’utilisation de l’internet lors de l’accès à l’Application et de l’utilisation de l’Onglet « Mon Cycle » et du Service sont à la charge exclusive de l’Utilisatrice, laquelle demeure seule responsable de tout matériel et de son usage lui permettant d’accéder à l’Application.


Les équipements (Terminal, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès à l’Application, à l’Onglet « Mon Cycle » et au Service sont également à la charge exclusive de l’Utilisatrice.


L’Utilisatrice est informée que son Terminal doit satisfaire à certaines exigences relatives à son système d’exploitation pour télécharger, installer et exécuter l’Application. Ces exigences sont consultables sur les Plateformes d’Apple (App Store) et d’Android (Google Play).


Article 6 - Inscription


6.1. Modalités de téléchargement de l’Application


L’Application est téléchargeable gratuitement sur les Plateformes d’Apple (App Store) et d’Android (Google Play).


L’Utilisatrice accepte les conditions générales de la Plateforme et s’engage à s’y conformer.


L’Utilisatrice reconnaît et accepte que Rise-Up Girls et la Plateforme sont deux entités distinctes proposant des services distincts, et que les services délivrés par la Plateforme le sont dans le cadre des conditions générales de la Plateforme et n’entrent pas dans le champ d’application des présentes CGU. En conséquence, Rise-Up Girls ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant d’une faute de la Plateforme et/ou d’un service proposé par la Plateforme 


6.2. Droit de l’Utilisatrice à l’inscription


Lorsque les conditions nécessaires au statut de l’Utilisatrice sont remplies, Rise-Up Girls attribue à l’Utilisatrice, à titre personnel, un Compte Utilisatrice gratuit contenant le calendrier permettant d'effectuer le suivi des règle et des émotions. 


Le Compte Utilisatrice restera également accessible.


Le Service est accessible aux Utilisatrices après achat d’un Abonnement de Rise-Up Girls, selon les modalités détaillées aux CGV. 


Une Utilisatrice ne peut posséder qu’un seul Compte Utilisatrice.


6.3. Modalités d’inscription


Pour s’inscrire, l’Utilisatrice doit impérativement être majeure selon le droit français. L’Utilisatrice atteste sur l’honneur être majeure.


L’inscription s’effectue à l’aide d’une adresse électronique et d’un mot de passe. L’adresse électronique doit être valide et active.


L’utilisation de l’Onglet « Mon Cycle » et du Service nécessite que l’Utilisatrice fournisse l’ensemble des informations demandées à l’occasion de son inscription.


Toute inscription incomplète ne sera pas validée.


L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte Utilisatrice au nom ou à l’adresse électronique de l’Utilisatrice, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer l’utilisation de l’Onglet « Mon Cycle » et du Service sous une forme et selon les moyens techniques que Rise-Up Girls juge les plus appropriés.


L’Utilisatrice garantit que toutes les informations qu’elle donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Elle s’engage à mettre à jour les informations de son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisatrice est informée et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Utilisatrice valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisatrice l’engagent dès leur validation.


L’Utilisatrice s’engage à utiliser personnellement l’Application, l’Onglet « Mon Cycle » et le Service et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Elle est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de la robustesse de son mot de passe. Elle doit immédiatement contacter Rise-Up Girls si elle remarque que son Compte a été utilisé à son insu.


6.4. Connexion au Compte Utilisatrice - Déconnexion


L’Utilisatrice peut se connecter à tout moment à son Compte après s’être identifiée en renseignant l’adresse électronique et le mot de passe associés audit Compte.


L’Utilisatrice reste connectée même en ayant fermé l’Application tant qu’elle ne s’est pas déconnectée, ou bien passé un délai de 15 jours sans ouvrir l’Application.


Pour se déconnecter, l’Utilisatrice se rendra dans les réglages de l’Application > Déconnexion.


Article 7 - Protection des données personnelles


Rise-Up Girls accorde une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée. La Politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles est consultable à tout moment depuis l’application ou en cliquant sur le lien suivant : https://app.riseupgirls.io/terms.


Elle doit être acceptée par l’Utilisatrice préalablement à l’inscription.


Article 8 - Obligations et responsabilité de Rise-Up Girls


8.1. Responsabilité éditoriale


Les informations contenues sur l’Application et accessibles dans le cadre de l’utilisation de l’Onglet « Mon Cycle » et du Service ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale.


Les informations fournies sur l’Application et accessibles dans le cadre de l’utilisation des Services ne sont destinées ni à pallier, ni à remplacer la relation directe entre l’Utilisatrice et un professionnel de santé.


En aucun cas les informations éditées sur l’Application et accessibles dans le cadre de l’utilisation de l’Onglet « Mon Cycle » et du Service sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulés par un médecin ou peuvent être interprétées comme assurant la promotion de médicaments.


Rise-Up Girls ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations éditées sur l’Application et accessible via l’utilisation de l’Onglet « Mon Cycle » et du Service.


L'obligation de fourniture des Services de Rise-Up Girls se limite à une obligation de moyens.


En conséquence l'Utilisatrice reconnait que la responsabilité de Rise-Up Girls ne pourra être recherchée au titre des informations proposées sur l’Application et via l’utilisation de l’Onglet « Mon Cycle » et du Service, et accepte que l'utilisation de ces informations s'effectue sous son entière responsabilité, contrôle et direction.


L’Utilisatrice reconnaît et accepte que les prestations proposées par les Coachs reposent sur un contrat distinct n’entrant pas dans le champ d’application des présentes CGU. En conséquence, Rise-Up Girls ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant d’une faute d’un Coach et/ou d’une prestation exécutée par un Coach.


8.2. Moyens techniques et sécurité


Rise-Up Girls s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Utilisatrices équipées d’un Terminal remplissant les exigences de compatibilité. 


Rise-Up Girls ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement du Terminal de l’Utilisatrice ou de problème de compatibilité entre l’Application et le Terminal.


En outre, toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de Rise-Up Girls. A cet égard, Rise-Up Girls met en place toutes les bonnes pratiques et standards de sécurité en termes de communication client-serveur..


Néanmoins, Rise-Up Girls ne peut garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau. 


Rise-Up Girls n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à l’internet de l’Utilisatrice, de même que de toute cause extérieure à Rise-Up Girls qui pourrait interrompre ou endommager l’accès à l’Application, à l’Onglet « Mon Cycle » et au Service de Rise-Up Girls.


L’Utilisatrice doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. Rise-Up Girls ne saurait être tenu responsable de toute conséquence d’un défaut de sécurité de la messagerie de l’Utilisatrice. De même, l’Utilisatrice garantit Rise-Up Girls contre tout dommage lié à un défaut de sécurité de sa messagerie.


8.3. Comportements illégaux


Rise-Up Girls ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles ou pénales, commises par ses Utilisatrices, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :



Article 9 - Obligations et responsabilité de l’Utilisatrice


L’Utilisatrice est autorisée à utiliser l’Application aux seules fins de lui permettre d'utiliser et de profiter de l’Onglet « Mon Cycle » et du Service tels que fournis par Rise-Up Girls et dans les conditions définies aux présentes CGU.


Si la responsabilité de Rise-Up Girls venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Utilisatrice de ses obligations, l’Utilisatrice garantit Rise-Up Girls contre toute condamnation prononcée à l’encontre de Rise-Up Girls, trouvant son origine dans la transgression par l’Utilisatrice de toute disposition législative ou réglementaire ou des présentes CGU.


L’Utilisatrice s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles. L’Application Rise-Up Girls ne doit pas être exploitée à des fins ni commerciales, ni promotionnelles.


L’Utilisatrice s’interdit d'intégrer tout ou partie de l’Application, de l’Onglet « Mon Cycle » ou du Service dans d’autres programmes, contenus, services, de compiler tout ou partie de l’Application, de l’Onglet « Mon Cycle » ou du Service avec d’autres programmes, de transférer tout ou partie de l’Application, de l’Onglet « Mon Cycle » ou du Service pour l'utiliser avec un autre service ou de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie de l’Application, de l’Onglet « Mon Cycle » ou du Service d’un Compte Utilisatrice, ayant acheté ou non à un Abonnement, ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de l’Application, d’un Compte Utilisatrice, ayant acheté ou non à un Abonnement.


L'Utilisatrice est entièrement et seule responsable de toute activité effectuée via son Compte Utilisatrice.


L’Utilisatrice ne doit pas utiliser l’Application, l’Onglet « Mon Cycle » et le Service d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération de l’Application, de l’Onglet « Mon Cycle » et du Service.


Article 10 - Propriété intellectuelle


10.1. Prérogatives au titre du droit des marques


La marque Rise-Up Girls est la propriété exclusive de Rise-Up Girls. Rise-Up Girls est titulaire de l’intégralité des droits y afférents. La marque Rise-Up Girls a fait l’objet de divers dépôts et enregistrements auprès d’offices nationaux ou internationaux, notamment d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 19 4 564 919.


Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférents tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Rise-Up Girls et est passible de poursuites judiciaires.


La marque est notamment protégée par les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


10.2. Prérogatives au titre du droit d’auteur


Les œuvres originales telles que les logiciels, les animations, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale proposées par Rise-Up Girls sont la propriété exclusive de Rise-Up Girls. Rise-Up Girls est titulaire de l’intégralité des droits patrimoniaux et/ou d’utilisation y afférents.


Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et prestations proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Rise-Up Girls et est passible de poursuites judiciaires.


Ces œuvres originales sont protégées par les articles L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


10.3. Licence


Les présentes CGU n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. 


Les droits d’utilisation concédés par Rise-Up Girls aux Utilisatrices sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisatrice est interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Rise-Up Girls.


L’Utilisatrice demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’elle fournit.


L’Utilisatrice garantit Rise-Up Girls contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par l’Utilisatrice de tous droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité de tiers. L’Utilisatrice garantit Rise-Up Girls de toutes réclamations ou dommages tels que, de manière non exhaustive, des demandes d’indemnisation qui pourraient en résulter. 


Article 11 - Fin du contrat 


11.1. Désinstallation de l’Application par l’Utilisatrice


L’Utilisatrice peut désinstaller l’Application de son Terminal à tout moment sans préavis. L’Utilisatrice ne pourra, alors, plus avoir accès à l’Application, à l’Onglet « Mon Cycle » et au Service, à moins de la télécharger à nouveau.


La désinstallation de l’Application ne supprime pas le Compte de l’Utilisatrice. Il est donc recommandé, le cas échéant, de supprimer le Compte de l’Application avant de la désinstaller selon la procédure indiquée à l’article 11.2.


La désinstallation de l'Application n'emporte aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.


En cas de re-téléchargement de l'Application dans le délai de 6 mois à compter de la désinstallation du Compte, les données conservées seront réaffectées au Compte qui redeviendra actif.


11.2. Suppression du Compte par l’Utilisatrice


L’Utilisatrice peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment et sans préavis, au moyen de l’une des alternatives suivantes :



Par conséquent le Compte de l’Utilisatrice sera définitivement supprimé.


Par ailleurs, l’Utilisatrice ayant acheté un Abonnement qui décide de supprimer son Compte peut mettre fin audit Abonnement conformément à l’article 5.6 des CGV.


S’il y a lieu, le remboursement s’effectue selon les modalités prévues aux CGV.


Lorsque l’Utilisatrice désire recommencer à utiliser l’Application suite à une suppression de son Compte, elle est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.


Lors de la suppression du Compte, les données de l’Utilisatrice seront conservées pendant le délai de 6 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur Rise-Up Girls, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.


L’Utilisatrice ne pourra pas réactiver son Compte après sa suppression.


11.3. Suspension / suppression du Compte Utilisatrice par Rise-Up Girls en cas de manquement de l’Utilisatrice aux CGU


En cas de manquement grave aux CGU, le Compte de l’Utilisatrice peut être supprimé de plein droit et sans préavis par Rise-Up Girls.


L’Utilisatrice recevra alors sans délai un courrier électronique lui notifiant la suspension de son Compte.


En cas de manquement aux CGU susceptible d’être réparé, Rise-Up Girls pourra suspendre à titre conservatoire le Compte de l’Utilisatrice pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client de Rise-Up Girls.


L’Utilisatrice est invitée à prendre contact avec le service client de Rise-Up Girls par courrier électronique afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son Compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.


Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, l’Utilisatrice n’a pas contacté le service client de Rise-Up Girls ou si les éléments fournis par l’Utilisatrice au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, Rise-Up Girls pourra notifier à l’Utilisatrice la suppression de son Compte via l’Application et/ou par courrier électronique et informer l’Utilisatrice de la durée pendant laquelle elle ne pourra se réinscrire à l’Application. À défaut de précision, cette durée est fixée à 1 an à compter de la notification de la suppression du Compte.


L’Utilisatrice ne pourra pas rouvrir de Compte pendant une durée maximale de 1 an à compter de la notification de la suppression du Compte.


Article 12 - Dispositions générales


12.1. Mises à jour des CGU


Rise-Up Girls se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin à l’Onglet « Mon Cycle » et au Service.


L’Utilisatrice sera informée de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisatrice à l’inscription. Il appartient à l’Utilisatrice de s’assurer de la validité de cette adresse électronique.


Il incombe à l’Utilisatrice de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.


Le fait que l’Utilisatrice continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.


En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisatrice a la faculté de supprimer son Compte conformément à l’article 11.2 des présentes CGU.


Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Utilisatrices.


12.2. Conflit de normes


Les présentes CGU définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par des textes additionnels - CGV, Politique de confidentialité - afin de guider plus précisément l’Utilisatrice dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différents documents contractuels ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et/ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, sur la Politique de confidentialité. Les CGV priment sur les présentes CGU.


12.3. Autonomie des stipulations


Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf si, à la suite de la nullité d’une des stipulations, les présentes CGU sont dénaturées ou que la nullité entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties.


12.4. Force majeure


Les obligations stipulées aux présentes CGU seront suspendues en cas d’événement de force majeure. Rise-Up Girls ne pourra pas être tenu responsable de tout retard ou inexécution des prestations. 


12.5. Non renonciation


Il est entendu que toute tolérance ou renonciation de Rise-Up Girls dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni générer un droit quelconque à l’Utilisatrice autre que celui expressément visé aux présentes CGU.


12.6. Mises à jour de l’Application


Afin de maintenir à jour l’Application, Rise-Up Girls peut proposer à tout moment des mises à jour automatiques ou manuelles et sans notification préalable.


12.7. Services tiers


Lors de l'utilisation de l’Application, l’Utilisatrice peut également être amenée à utiliser les services d'un ou plusieurs tiers (en ce compris les Partenaires), tels que ceux d'un fournisseur d’accès l’internet, d’un opérateur mobile ou d'un fournisseur de plateforme mobile. L'utilisation de ces services tiers est soumise aux politiques, conditions d'utilisation et aux tarifs de ces tiers.


12.8. Liens hypertextes


L’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités, développés et hébergés par des sites tiers (en ce compris les Partenaires), distincts et indépendants de Rise-Up Girls.


En conséquence l'Utilisatrice reconnait que Rise-Up girls ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant d’une faute d’un site internet tiers et/ou d’un service proposé par lesdits sites.


Article 13 - Loi applicable et règlement des litiges


13.1. Loi applicable


Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Seule leur version française fait foi.


13.2. Règlement des litiges


Si un litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU devait naître entre les Parties, la Partie s’estimant lésée s’engage, préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à adresser par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre Partie un courrier lui faisant part de ses griefs.


En cas d’échec de cette première tentative de résolution amiable dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, la Partie s’estimant lésée peut choisir :



http://www.bayonne-mediation.com/mediation-de-la-consommation




Dernière modification : 5 janvier 2021 15:49